Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie

Historique

• Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Actualités altajuris
  CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France   À l’heure o...
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• Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
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  Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé...
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• Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
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  Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier,...
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• Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
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  Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à b...
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• Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
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  Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre...
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• Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
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  CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Un...
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• AMP post mortem, filiation et droit successoraux
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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  CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 oct...
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• Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
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  Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er...
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• Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...
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• Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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  Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code...
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