L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?
Auteur : Webmaster
Publié le :
13/10/2026
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Source : www.altajuris.comCass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192 Les faits La poursuite d’activité d’une première société placée en liquidation judiciaire est autorisée en vue du plan de cession. Le tribunal étend la liquidation judiciaire à une seconde société, qui forme […] The post L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ? appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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