Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

Historique

• Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Actualités altajuris
  Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et...
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• Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
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  Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587   Les faits Une propriétaire donne...
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• Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758   Les faits Deux personnes se sont r...
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• Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353   Les faits Une personne physique dema...
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• Recevabilité de la preuve illicite ou déloyale en matière familiale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
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  Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.144 et Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°...
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• Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
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  Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835   L’obligation parentale d’entretie...
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• Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
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  CEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France   À l’heure o...
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• Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL
  Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026
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  Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661   Les faits Un associé...
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• Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
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  Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier,...
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• Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
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  Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à b...
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