Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
Auteur : Webmaster
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
Source : www.altajuris.comCJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, début septembre 2025, un arrêt important en matière de protection des données à caractère personnel. Par cette décision, la Cour… Lire la suite › The post Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre...Source : www.altajuris.com
-
Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Un...Source : www.altajuris.com
-
AMP post mortem, filiation et droit successoraux
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 oct...Source : www.altajuris.com
-
Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités altajurisCass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er...Source : www.altajuris.com
-
Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Actualités altajurisCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...Source : www.altajuris.com
-
Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Actualités altajurisCass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383 L’article 1641 du code...Source : www.altajuris.com
-
Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisCass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225 Introduction Le secret profess...Source : www.altajuris.com
-
Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Actualités altajurisLa récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...Source : www.altajuris.com
-
Justice pour le vivant : l’État contraint de revoir les protocoles d’évaluation des pesticides
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCCA Paris, 3 septembre 2025, n° 23PA03881 23PA03883 23PA03895 Après l’aband...Source : www.altajuris.com
-
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation resserre l’étau
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Actualités altajurisCass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Issu de la réforme du droit des contr...Source : www.altajuris.com