Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel

Historique

• Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
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  Cass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154   Préjudiciable pour le créancier,...
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• Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
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  Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714   Les faits Une SCI donne un local à b...
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• Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
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  Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851   Les faits Par un acte du 6 novembre...
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• Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
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  CJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU   La Cour de justice de l’Un...
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• AMP post mortem, filiation et droit successoraux
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
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  CA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317   Le 14 oct...
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• Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
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  Cass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250   Selon l’article 2367, alinéa 1er...
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• Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
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  Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984   Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...
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• Chaine de contrats et garantie des vices cachés : précisions sur l’appréciation de la connaissance du vice
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
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  Cass. civ. 1re, 3 septembre 2025, FS-B, n° 24-11.383   L’article 1641 du code...
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• Secret professionnel de l’avocat : une protection à deux vitesses ?
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
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  Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225   Introduction Le secret profess...
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• Proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l’indemnisation des victimes
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
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  La récente proposition de loi visant à réformer le régime de la responsabilit...
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