Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription

Historique

• Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
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  Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763   Faits et procédure Un père et s...
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• L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
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  Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activit...
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• « Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
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  Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483   Si la doctrine présente depuis l...
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• De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
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    Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiq...
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• Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
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  Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026   L’assistance éducative désigne un ensembl...
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• Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
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  Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070   Parmi les dispositions introdui...
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• La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
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  Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060   Le contentieux des majeurs protég...
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• GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029   La gestation...
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• Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitu...
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• Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne...
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