Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant

Historique

• Le choix de l’anonymat fait obstacle à l’identification médiatique des plaignantes pour viol
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  Actualités altajuris
  Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185   La libération de la parole s...
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• Nullité pour non-respect du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
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  Cass. 3ème civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.650   Les faits de l’espèce Un l...
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• Caractère supplétif de la date de perte de la qualité d’associé en cas de retrait volontaire
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
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  Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-17.185   Les faits Une société civile...
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• Valorisation des parts de l’héritier non agrée et point de départ de la prescription
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
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  Cass. com., 16 septembre 2026, n° 24-22.763   Faits et procédure Un père et s...
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• L’arrêté u plan de cession, un obstacle à l’extension antérieure de la liquidation judiciaire ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
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  Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16.192   Les faits La poursuite d’activit...
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• « Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
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  Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483   Si la doctrine présente depuis l...
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• De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
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    Quatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiq...
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• Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
  Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026
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  Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026   L’assistance éducative désigne un ensembl...
  Source : www.altajuris.com
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• Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
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  Cass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070   Parmi les dispositions introdui...
  Source : www.altajuris.com
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• La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
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  Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060   Le contentieux des majeurs protég...
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