Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
Auteur : Webmaster
Publié le :
25/09/2026
25
septembre
sept.
09
2026
Source : www.altajuris.comLoi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensemble de mesures judiciaires de protection de l’enfance qui peuvent être mises en œuvre lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque […] The post Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027 appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
-
« Des gens beaux » ou la consécration du droit au respect de la voix
Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026Actualités altajurisCass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483 Si la doctrine présente depuis l...Source : www.altajuris.com
-
De la loi de bioéthique de 2021 à la révision de 2028 : l’OPECST formule ses recommandations
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Actualités altajurisQuatre ans après l’adoption de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthiq...Source : www.altajuris.com
-
Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à compter du 6 janvier 2027
Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026Actualités altajurisLoi n°2026-630 du 13 juillet 2026 L’assistance éducative désigne un ensembl...Source : www.altajuris.com
-
Violence par abus de dépendance et vulnérabilité intrinsèque du cocontractant
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Actualités altajurisCass. 3ième civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070 Parmi les dispositions introdui...Source : www.altajuris.com
-
La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 Le contentieux des majeurs protég...Source : www.altajuris.com
-
GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029 La gestation...Source : www.altajuris.com
-
Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005 La faute de la victime constitu...Source : www.altajuris.com
-
Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Actualités altajurisCass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384 Le préjudice d’anxiété désigne...Source : www.altajuris.com
-
Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Actualités altajurisCass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365 L’action en rectification d’u...Source : www.altajuris.com
-
La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Actualités altajurisCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482 Les mots prêtés à Napoléon sont c...Source : www.altajuris.com