GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger

Historique

• La recevabilité de l’appel formé par le tuteur au nom du majeur sous tutelle
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
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  Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060   Le contentieux des majeurs protég...
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• GPA à l’étranger et reconnaissance en France de la filiation établie par jugement étranger
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ass. plén., 3 juillet 2026, n° 24-50.028 et n° 24-50.029   La gestation...
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• Faute d’imprudence de la victime et partage de responsabilité
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ass. plen., 29 mai 2026, n° 23-20.005   La faute de la victime constitu...
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• Préjudice d’anxiété et prescription de l’action en responsabilité
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
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  Cass. ch. mixte., 29 mai 2026, n° 24-17.384   Le préjudice d’anxiété désigne...
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• Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
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  Cass. 3ième civ., 16 avril 2026, n° 24-22.365   L’action en rectification d’u...
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• La preuve du concubinage n’exige pas celle de relations sexuelles
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
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  Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-21.482   Les mots prêtés à Napoléon sont c...
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• Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
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  Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la réforme des successions et...
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• Deux biens ruraux aux propriétaires différents ne constituent pas un atout indivisible
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
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  Cass. civ. 3, 16 avril 2026, n° 25-11.587   Les faits Une propriétaire donne...
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• Les cautions ne peuvent être condamnées à payer un montant total plus important que la dette garantie
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758   Les faits Deux personnes se sont r...
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• Absence d’obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement en cryptoactifs
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
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  Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353   Les faits Une personne physique dema...
  Source : www.altajuris.com
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