Historique
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Obligation d’entretien et intérêt à agir de l’enfant devenu majeur
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Actualités altajurisCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835 L’obligation parentale d’entretie...Source : www.altajuris.com
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Arrêt des traitements malgré des directives anticipées : le régime français ne viole pas le droit à la vie
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Actualités altajurisCEDH, 05 février 2026, Req. 55026/22, affaire Medmoune c/France À l’heure o...Source : www.altajuris.com
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Le don manuel exclu pour les parts sociales de SARL
Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026Actualités altajurisCass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 et 24-19.661 Les faits Un associé...Source : www.altajuris.com
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Opposabilité aux tiers des clauses de conciliation, de prescription ou de forclusion en cas d’action en responsabilité délictuelle fondée sur un manquement contractuel
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Actualités altajurisCass. com, 17 décembre 2025, n° 24-20.154 Préjudiciable pour le créancier,...Source : www.altajuris.com
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Résiliation du bail commercial du preneur en procédure collective
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités altajurisCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714 Les faits Une SCI donne un local à b...Source : www.altajuris.com
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Disproportion du cautionnement et fiche de renseignement
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-16.851 Les faits Par un acte du 6 novembre...Source : www.altajuris.com
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Notion de donnée à caractère personnel, transfert de données pseudonymisées et obligation d’information
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCJUE, 4 sept. 2025, aff. C-413/23 P, CEPD c/ CRU La Cour de justice de l’Un...Source : www.altajuris.com
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AMP post mortem, filiation et droit successoraux
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Actualités altajurisCA Paris, ch. réunies, 14 octobre 2025, n° 24/10294 et n°23/13317 Le 14 oct...Source : www.altajuris.com
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Prescription de la créance et sort de la clause de réserve de propriété
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Actualités altajurisCass. com., 19 novembre 2025, n° 23-12.250 Selon l’article 2367, alinéa 1er...Source : www.altajuris.com
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Acte unique de cautionnement conclu par des époux et engagement des biens communs
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Actualités altajurisCass. com., 5 nov. 2025, n° 24-18.984 Faits et procédures Le 20 mai 2009, d...Source : www.altajuris.com